Conditions supplémentaires pour la transcription par IA, les modèles locaux et les services cloud
Version 1.2 — en vigueur à partir du 23 mai 2026
Ces conditions supplémentaires s’appliquent en complément des Conditions générales du fournisseur et régissent l’utilisation des fonctions d’enregistrement, de transcription, d’IA, de modèles linguistiques, cloud et de modèles d’Ownvox.
1. Champ d’application et relation avec les Conditions générales
Ces conditions supplémentaires régissent certaines fonctions de l’application Ownvox, notamment : a) l’enregistrement et le traitement de données audio ; b) la reconnaissance vocale automatique et la transcription ; c) le traitement local par des modèles exécutés localement ; d) l’utilisation des fonctions cloud du fournisseur ; e) l’utilisation de modèles linguistiques, de services d’inférence et d’autres prestataires tiers ; f) l’utilisation par l’utilisateur de ses propres clés API ou accès tiers ; g) le téléchargement et l’utilisation de modèles, composants et logiciels open source. Lorsque ces conditions supplémentaires contiennent des dispositions plus spécifiques, elles prévalent, pour les fonctions qu’elles régissent, sur les dispositions générales des Conditions générales. Pour le reste, les Conditions générales du fournisseur continuent de s’appliquer.
2. Définitions
Aux fins de ces conditions supplémentaires : « Application » désigne le logiciel Ownvox, y compris les fonctions associées de bureau, web, backend, proxy, cloud, licence, mise à jour et modèle. « ASR » désigne la reconnaissance vocale automatique, c’est-à-dire la conversion automatisée de la parole ou de données audio en texte. « LLM » désigne des modèles linguistiques ou d’autres modèles d’IA capables de générer ou de traiter du texte, des résumés, des sorties structurées, des réponses, des actions, des invites ou d’autres contenus. « Résultat de transcription » désigne tout texte généré par l’application, notamment les transcriptions, traductions, résumés, attributions de locuteurs, horodatages, notes structurées, tâches, réponses ou autres sorties. « Mode strictement hors ligne » désigne un mode de fonctionnement dans lequel les contenus audio et de transcription sont traités localement sur l’appareil de l’utilisateur, conformément à la description du produit, et ne sont pas transmis aux fonctions cloud du fournisseur à des fins de transcription ou de traitement par IA. « Mode connecté » désigne un mode de fonctionnement dans lequel certaines fonctions de l’application peuvent utiliser une connexion réseau, notamment la transcription cloud, le post-traitement par modèle linguistique, les téléchargements de modèles, la gestion des licences, les mises à jour ou d’autres fonctions en ligne. « BYOK » ou « Bring Your Own Key » désigne l’utilisation par l’utilisateur de ses propres identifiants, clés API ou points de terminaison auprès de prestataires tiers ou de services exploités par lui-même. « Prestataire tiers » désigne les prestataires de services externes, plateformes, fournisseurs d’API, fournisseurs de modèles, opérateurs d’infrastructure, prestataires de paiement, services de licences ou autres prestataires en dehors du domaine de responsabilité direct du fournisseur.
3. Traitement local et traitement cloud
Selon la configuration, l’application peut fournir des fonctions locales et des fonctions cloud. En mode strictement hors ligne, les contenus audio et de transcription sont traités localement sur l’appareil de l’utilisateur, conformément à la description du produit. Le mode strictement hors ligne ne signifie toutefois pas nécessairement qu’aucune connexion réseau de l’application n’est possible. Des connexions réseau peuvent notamment être nécessaires ou possibles pour la vérification de licence, les mises à jour, les catalogues de modèles, les téléchargements de modèles, le dépannage ou les fonctions en ligne activées par l’utilisateur. En mode connecté, des données audio, de transcription, d’invite, de contexte ou d’autres contenus peuvent être transmises aux fonctions cloud du fournisseur ou à des prestataires tiers, lorsque cela est nécessaire à la fourniture de la fonction concernée ou que cela a été activé par l’utilisateur. Les détails relatifs aux catégories de données, finalités, destinataires, durées de conservation, transferts vers des pays tiers et sous-traitants figurent dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la liste des sous-traitants du fournisseur. L’utilisateur décide sous sa propre responsabilité quelles fonctions, modes de fonctionnement, modèles, points de terminaison et intégrations il active et utilise.
4. Informations sur les contenus générés par IA et les résultats de transcription
L’application utilise la reconnaissance vocale automatique ainsi que, selon la configuration et l’activation par l’utilisateur, des modèles linguistiques et d’autres systèmes automatisés pour le post-traitement, la synthèse, l’exécution de skills, le traitement d’invites ou tout autre traitement de contenu. L’utilisateur reconnaît que les transcriptions, traductions, résumés et autres sorties assistées par IA générées automatiquement peuvent être incorrectes, incomplètes, obsolètes, trompeuses ou inadaptées à la finalité concrète. Cela inclut notamment : a) les erreurs auditives ; b) les noms propres incorrects ; c) les termes techniques incorrects ; d) les omissions ; e) les erreurs de ponctuation ; f) les attributions de locuteurs incorrectes ; g) les résumés incomplets ou inexacts ; h) les conclusions inexactes ; i) les hallucinations ou contenus inventés des modèles linguistiques ; j) les erreurs de traduction ou de transfert de sens ; k) la reconnaissance erronée de chiffres, dates, montants, noms, lieux, rendez-vous ou déclarations juridiquement pertinentes. L’application n’est pas destinée à être utilisée dans des domaines où des sorties incorrectes, incomplètes ou non vérifiées peuvent causer des dommages corporels, matériels, juridiques ou financiers significatifs. Cela s’applique notamment : a) à la documentation médicale ou au diagnostic ; b) aux comptes rendus juridiquement contraignants ou recevables en justice ; c) à la communication d’urgence, de sécurité ou de secours ; d) aux notifications administratives ; e) aux transactions financières ; f) aux décisions de conformité ; g) aux décisions en matière de ressources humaines ; h) aux domaines critiques pour la sécurité ou hautement sensibles ; i) aux autres domaines dans lesquels une vérification humaine est impérativement requise. L’utilisateur est tenu de vérifier toutes les sorties sous sa propre responsabilité avant toute utilisation ultérieure. Cela s’applique notamment lorsque les sorties sont publiées, transmises à des tiers, archivées, utilisées comme base de décision ou utilisées dans des contextes commerciaux, juridiques, médicaux, financiers ou autres contextes sensibles. L’application ne remplace pas un conseil professionnel, notamment médical, juridique, fiscal, financier, psychologique ou de sécurité.
5. Licéité des enregistrements et consentement de tiers
L’application permet à l’utilisateur d’enregistrer, télécharger, transcrire et traiter des données audio. L’utilisateur est seul responsable du caractère licite de chaque enregistrement, téléchargement et traitement ultérieur. L’utilisateur doit notamment s’assurer, avant le début d’un enregistrement ou d’un traitement, qu’il dispose de tous les droits, consentements, autorisations ou autres bases légales nécessaires. Cela peut inclure notamment le consentement de toutes les personnes participant à une conversation. L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données, de droits de la personnalité, de droit pénal, de droit du travail, de droit professionnel, d’obligations contractuelles et autres exigences légales. Selon la juridiction et la situation, il peut être illicite d’enregistrer ou de traiter des conversations, appels téléphoniques, réunions ou autres déclarations sans information préalable ou consentement des personnes concernées. L’utilisateur ne doit notamment pas utiliser l’application pour : a) effectuer des enregistrements clandestins, non autorisés ou illicites ; b) enregistrer des conversations confidentielles sans autorisation ; c) capturer sans autorisation des secrets professionnels, des communications avocat-client, des données de patients, des secrets d’affaires ou d’autres informations particulièrement protégées ; d) surveiller des personnes sans la base légale requise ; e) contourner des obligations de confidentialité légales, contractuelles ou organisationnelles. Le fournisseur met uniquement à disposition des fonctions techniques d’enregistrement, de transcription et de traitement. Le fournisseur n’est pas responsable de la licéité des enregistrements, téléchargements, contenus, traitements ou divulgations initiés par l’utilisateur. L’utilisateur garantit le fournisseur, dans la mesure permise par la loi, contre les réclamations de tiers découlant d’enregistrements, téléchargements, contenus ou traitements illicites initiés par l’utilisateur ou d’une utilisation illicite de l’application.
6. Traitement via les fonctions cloud du fournisseur
Lorsque l’utilisateur active ou utilise les fonctions cloud du fournisseur, des données peuvent être traitées via l’infrastructure du fournisseur ou via des prestataires tiers intégrés par le fournisseur. Cela peut concerner notamment les fonctions suivantes : a) la reconnaissance vocale cloud ; b) le post-traitement par modèle linguistique ; c) les résumés ; d) l’exécution de skills ; e) le traitement d’invites ; f) les téléchargements de modèles ; g) la gestion des licences ; h) le traitement des paiements ; i) l’analyse des erreurs et la sécurisation technique des services. Les fonctions cloud de reconnaissance vocale et de traitement par modèle linguistique sont fournies via un proxy exploité par le fournisseur. L’infrastructure du proxy du fournisseur est hébergée dans l’Union européenne chez Hetzner Online GmbH (Allemagne). Pour la reconnaissance vocale cloud automatique (ASR) et pour le traitement par modèles linguistiques (LLM), le fournisseur fait exclusivement appel à Scaleway S.A.S. (France) en tant que prestataire d’inférence et d’ASR conforme au RGPD et établi dans l’Union européenne. Le traitement correspondant a lieu au sein de l’Union européenne, dans le respect des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, des contenus audio, des invites, des données de contexte et de contenu, des résultats de transcription, des métadonnées techniques et des données de connexion peuvent être transmis aux prestataires précités et y être traités dans la mesure nécessaire à la fourniture de la fonction cloud concernée. Les catégories de prestataires de services, sous-traitants et prestataires tiers utilisés dans chaque cas figurent dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la liste des sous-traitants du fournisseur. Le fournisseur peut modifier les prestataires de services, modèles, fournisseurs d’inférence, fournisseurs cloud ou infrastructure technique utilisés, à condition que cela n’affecte pas substantiellement la prestation contractuellement due et que les exigences en matière de protection des données soient respectées. Les modifications substantielles seront communiquées conformément aux Conditions générales, à la politique de confidentialité ou à d’autres obligations d’information applicables.
7. Utilisation de vos propres accès tiers et BYOK
L’application peut permettre à l’utilisateur d’enregistrer ou d’utiliser ses propres identifiants, clés API ou points de terminaison auprès de prestataires tiers. Cela peut concerner notamment les fournisseurs de modèles linguistiques, les points de terminaison compatibles OpenAI, les serveurs de modèles locaux ou d’autres services d’inférence. Lorsque l’utilisateur utilise ses propres identifiants ou clés API, une relation contractuelle indépendante s’établit entre l’utilisateur et le prestataire tiers concerné. Les conditions générales propres, politiques d’utilisation, prix, quotas, informations sur la confidentialité et spécifications techniques de ce prestataire tiers s’appliquent à ce dernier. Le fournisseur n’est pas partie à cette relation tierce et n’assume aucune responsabilité pour : a) la disponibilité du prestataire tiers ; b) les prix ou la facturation du prestataire tiers ; c) les quotas, limites ou limitations du prestataire tiers ; d) les pratiques de protection des données ou de stockage du prestataire tiers ; e) le comportement, l’exactitude ou la sécurité des modèles du prestataire tiers ; f) les modifications des interfaces, modèles ou conditions d’utilisation du prestataire tiers ; g) le contenu, les résultats ou les dysfonctionnements du prestataire tiers, dans la mesure où ils sont en dehors du domaine d’influence du fournisseur. L’utilisateur est seul responsable du respect des conditions du prestataire tiers concerné et de la prise en charge des coûts qui y sont engagés. Lorsque l’application transmet techniquement des requêtes à un point de terminaison choisi par l’utilisateur, cette transmission a lieu à l’initiative de l’utilisateur. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à savoir si le point de terminaison choisi par l’utilisateur est adapté ou juridiquement admissible pour les contenus, catégories de données ou finalités concernés. L’utilisateur est tenu de conserver en sécurité et de protéger contre tout accès non autorisé les clés API, identifiants et autres secrets. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par une conservation non sécurisée, une divulgation ou une compromission des identifiants par l’utilisateur, sauf si le fournisseur en est responsable.
8. Usage professionnel et sous-traitance
Lorsque l’utilisateur utilise l’application dans un contexte commercial, professionnel, administratif, libéral ou autre que strictement privé, l’utilisateur est lui-même responsable d’examiner quels rôles, obligations et bases légales en matière de protection des données s’appliquent à son utilisation concrète. Lorsque l’utilisateur traite des données personnelles de tiers et que le fournisseur agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, un accord de sous-traitance doit être conclu avant l’utilisation des fonctions cloud correspondantes. Un tel accord peut être demandé sur demande à l’adresse [email protected]. L’utilisateur est lui-même responsable d’examiner si son utilisation concrète nécessite notamment : a) un accord de sous-traitance ; b) une analyse d’impact relative à la protection des données ; c) des consentements des personnes concernées ; d) des obligations d’information envers les personnes concernées ; e) des politiques internes ou accords d’entreprise ; f) des mesures de protection particulières pour les données sensibles ; g) des restrictions concernant les transferts vers des pays tiers ; h) d’autres exigences légales, professionnelles ou organisationnelles. Lorsqu’un accord de sous-traitance requis n’a pas été conclu, l’utilisateur ne doit pas utiliser les fonctions cloud du fournisseur d’une manière qui exigerait impérativement un tel accord.
9. Utilisation équitable et quotas des services cloud
Lorsque des fonctions de l’application sont fournies via l’infrastructure cloud du fournisseur, leur utilisation s’inscrit dans le cadre des limites d’utilisation communiquées dans le produit, sur le site web, dans l’offre, dans le tarif ou dans d’autres informations contractuelles. Ces limites d’utilisation peuvent notamment comprendre des limites de débit (rate limits) destinées à garantir la disponibilité et la stabilité (nombre de requêtes ou volume de données par unité de temps), des quotas volumétriques (par exemple, minutes ou requêtes par période de facturation) — pour autant qu’ils soient expressément prévus par le tarif concerné — ainsi que d’autres restrictions d’utilisation techniques ou organisationnelles. Les limites applicables sont communiquées dans la description du produit et du tarif avant la conclusion du contrat. Les fonctions cloud peuvent être soumises à une utilisation équitable. Sont notamment interdits : a) l’utilisation massive automatisée en dehors de l’usage prévu de l’application ; b) la revente, la sous-location ou la transmission commerciale des fonctions cloud à des tiers ; c) l’intégration des fonctions cloud dans les produits ou services propres de l’utilisateur sans accord exprès du fournisseur ; d) le contournement de restrictions techniques, limites ou mécanismes de sécurité ; e) une utilisation excessive susceptible de porter atteinte à la disponibilité, la stabilité, la sécurité ou les performances des services pour les autres utilisateurs ; f) le scraping, la rétro-ingénierie ou les tests de charge abusifs ; g) l’utilisation pour le traitement de contenus illicites ; h) l’utilisation pour porter atteinte aux droits de tiers. Le fournisseur est en droit de limiter, suspendre temporairement ou restreindre l’utilisation des fonctions cloud lorsqu’il existe des indices concrets d’abus, de risques de sécurité, d’utilisation illicite, de violation de ces conditions ou d’atteinte significative aux services. Dans la mesure où le tarif concerné prévoit expressément des quotas volumétriques et que leur validité limitée dans le temps est communiquée de manière transparente dans la description du produit et du tarif, les quotas non utilisés expirent à la fin de la période de facturation concernée, sauf disposition contraire prévue dans le tarif, l’offre ou par le droit impératif applicable. Les limites de débit ne constituent pas des quotas volumétriques et ne sont pas soumises à expiration en ce sens ; elles se régénèrent en continu conformément à leur définition technique. Un versement, un remboursement ou un transfert de quotas non utilisés n’a lieu que lorsque cela est expressément convenu ou impérativement prévu par la loi.
10. Téléchargements de modèles, catalogue de modèles et licences tierces
L’application peut permettre de télécharger et d’utiliser localement des modèles de reconnaissance vocale, des modèles linguistiques, des composants supplémentaires, des fichiers de configuration ou d’autres ressources de modèles. Les modèles et composants peuvent être fournis par le fournisseur lui-même, à partir d’un catalogue de modèles du fournisseur ou à partir de sources tierces. Ils peuvent être soumis aux conditions de licence propres des titulaires de droits respectifs. L’utilisateur est tenu de respecter les conditions de licence applicables aux modèles, composants et logiciels concernés. Il peut s’agir notamment de licences open source, de licences Creative Commons, de licences de modèles, de restrictions de recherche ou de non-commercialité ou d’autres conditions de tiers. Un aperçu des modèles utilisés ou fournis et des licences associées peut, le cas échéant, être consulté dans l’application. Le fournisseur peut vérifier l’intégrité des modèles ou composants téléchargés à l’aide de procédés techniques tels que des sommes de contrôle cryptographiques. Une telle vérification a pour seul objet de détecter les erreurs de transmission involontaires ou les modifications non autorisées pendant le transport. Elle ne constitue aucune garantie quant à la qualité, l’exactitude, la sécurité, la licéité, la conformité aux licences ou l’adéquation du modèle concerné à une finalité particulière. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les propriétés, les conditions de licence, la disponibilité ou les sorties des modèles tiers, dans la mesure où ils sont en dehors du domaine d’influence du fournisseur.
11. Mises à jour et mises à jour automatiques
L’application peut disposer de fonctions de mise à jour intégrées. Le fournisseur peut mettre à disposition des mises à jour, corrections de bugs, mises à jour de sécurité, mises à jour de modèles, modifications fonctionnelles ou autres mises à jour. Lorsque cela est requis par la loi ou nécessaire au maintien de la sécurité, de la compatibilité ou de la conformité contractuelle de l’application, le fournisseur peut mettre des mises à jour à disposition et inviter l’utilisateur à les installer ou effectuer des mises à jour automatiquement, dans la mesure où cela est techniquement prévu et juridiquement admissible. Les mises à jour de sécurité peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l’application en toute sécurité. Si l’utilisateur n’installe pas les mises à jour de sécurité fournies, cela peut entraîner la limitation, la désactivation ou l’absence de prise en charge de fonctions, dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter des risques de sécurité, des abus ou des dysfonctionnements techniques. Le fournisseur peut modifier, remplacer ou supprimer des modèles, des versions de modèles, des prestataires tiers, des points de terminaison, des fonctions cloud ou des procédés techniques, à condition qu’il existe une raison objective. Une raison objective peut notamment exister en cas de : a) risques de sécurité ; b) modifications de licences ; c) modifications techniques ; d) cessation d’un service tiers ; e) améliorations de la qualité ; f) exigences légales ou réglementaires ; g) prévention des abus ; h) caractère économiquement ou techniquement non raisonnable de la poursuite de l’exploitation. En cas d’utilisation par des consommateurs, les exigences légales impératives relatives à la fourniture de mises à jour pour les produits numériques s’appliquent, en particulier les §§ 327f et 327r du Code civil allemand (BGB). Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle sont fournies de manière à informer adéquatement le consommateur sur la mise à jour et son importance. La restriction ou la désactivation de fonctions en raison de la non-installation d’une mise à jour n’a lieu que lorsque la mise à jour est pertinente pour la sécurité ou impérativement nécessaire au maintien de la conformité contractuelle ; les mises à jour purement fonctionnelles ou optionnelles restent volontaires pour le consommateur, et leur non-installation n’entraîne pas de restriction correspondante des fonctions principales conformes au contrat. Les droits légaux impératifs de l’utilisateur restent inchangés.
12. Disponibilité des fonctions cloud et des services tiers
Les fonctions cloud, serveurs de modèles, API tierces et services en ligne peuvent être temporairement indisponibles, restreints ou défectueux. Les raisons peuvent notamment être la maintenance, les mesures de sécurité, les dysfonctionnements techniques, les pannes de réseau, les modifications par des prestataires tiers, la force majeure ou une charge excessive. Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable des services qu’il contrôle. Une disponibilité déterminée n’est toutefois due que lorsqu’elle a été expressément convenue. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité, la stabilité, les performances ou les modifications de services tiers qui ne sont pas contrôlés par le fournisseur, dans la mesure où le fournisseur n’est pas responsable de la limitation concernée.
13. Utilisations interdites
L’utilisateur ne doit pas utiliser l’application à des fins illicites, abusives ou nuisibles. Est notamment interdite l’utilisation de l’application : a) pour l’enregistrement clandestin ou non autorisé de personnes ; b) pour le traitement non autorisé de données personnelles ; c) pour la violation de droits d’auteur, secrets d’affaires, droits de la personnalité ou autres droits de tiers ; d) pour la création, le traitement ou la diffusion de contenus illicites ; e) pour la tromperie, la manipulation, la surveillance ou le harcèlement de personnes ; f) pour le contournement de restrictions de sécurité, d’accès ou d’utilisation ; g) pour une utilisation massive automatisée en dehors des fonctions prévues du produit ; h) pour une utilisation dans des domaines critiques pour la sécurité, médicaux, juridiques, financiers ou autres domaines sensibles sans contrôle humain adéquat et sans base légale appropriée ; i) pour la violation des conditions des prestataires tiers intégrés ; j) pour mettre en danger la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité de l’application ou de son infrastructure. Le fournisseur est en droit de restreindre des fonctions, de suspendre des accès ou de prendre d’autres mesures appropriées lorsqu’il existe des indices concrets d’une utilisation interdite.
14. Contenus de l’utilisateur et droits sur les contenus
L’utilisateur conserve les droits sur les contenus saisis, téléchargés, enregistrés ou traités par lui, dans la mesure où il dispose de tels droits. L’utilisateur accorde au fournisseur, dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctions choisies, le droit de traiter techniquement, transmettre, mettre en cache, transformer, analyser et transmettre aux prestataires intégrés les contenus fournis par l’utilisateur. Cette concession de droits est limitée à la finalité de la fourniture et de la sécurisation technique des fonctions contractuellement convenues. Aucune utilisation pour l’entraînement de modèles d’IA. Le fournisseur n’utilise pas les données audio, les résultats de transcription, les invites ou autres contenus fournis par l’utilisateur pour entraîner, affiner, évaluer ou améliorer ses propres modèles d’IA ou ceux de tiers, et ne met pas ces contenus à la disposition des sous-traitants intégrés par le fournisseur à de telles fins. Les sous-traitants intégrés par le fournisseur sont contractuellement tenus de traiter les contenus fournis par l’utilisateur exclusivement aux fins de la fourniture de la prestation d’inférence, de reconnaissance vocale, de stockage ou autre prestation contractuellement convenue, et de ne pas les utiliser pour entraîner, affiner ou améliorer leurs propres modèles d’IA ou ceux de tiers. Le fournisseur n’utilise des services ASR cloud et des services d’inférence intégrés par le fournisseur que lorsque ces services sont instruits, par contrat ou par des paramètres de compte appropriés, de ne pas utiliser les données audio, de transcription, d’invites ou autres contenus fournis par l’utilisateur à des fins d’entraînement, d’affinage, d’amélioration de modèles, de benchmarking ou à d’autres fins propres du prestataire. Cela s’applique notamment à Scaleway S.A.S. lorsque Scaleway est utilisé comme service de reconnaissance vocale cloud et/ou service de modèle linguistique intégré par le fournisseur. Lorsque l’utilisateur transmet des contenus à ses propres points de terminaison tiers ou via BYOK, le traitement qui y est effectué — y compris une éventuelle utilisation à des fins d’entraînement, d’affinage ou d’amélioration de modèles par le prestataire tiers concerné — est régi exclusivement par les conditions et informations sur la confidentialité du prestataire tiers concerné. Le fournisseur n’a aucune influence à cet égard ; il appartient à l’utilisateur d’examiner les conditions correspondantes avant l’utilisation. L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et bases légales nécessaires pour traiter les contenus concernés avec l’application.
15. Protection des données et sous-traitants
Les informations relatives au traitement de données personnelles par le fournisseur figurent dans la politique de confidentialité du fournisseur. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse : https://www.iubenda.com/privacy-policy/63348785/full-legal Un aperçu actualisé des sous-traitants utilisés, y compris Scaleway S.A.S. en tant que prestataire utilisé pour la reconnaissance vocale cloud et le traitement par modèle linguistique, ainsi que Hetzner Online GmbH en tant que prestataire d’hébergement de l’infrastructure du proxy, figure dans la politique de confidentialité du fournisseur. En cas de contradictions entre ces conditions supplémentaires et la politique de confidentialité, les indications de la politique de confidentialité prévalent en ce qui concerne les informations relatives à la protection des données, dans la mesure où la loi le permet et est applicable.
16. Fonctions bêta, fonctions expérimentales et comportement des modèles
Le fournisseur peut mettre à disposition des fonctions bêta, des fonctions expérimentales, des versions préliminaires, de nouveaux modèles, des tests de modèles ou d’autres fonctions qui ne sont pas encore généralement matures. De telles fonctions peuvent être instables, incomplètes, défectueuses ou être modifiées, restreintes ou supprimées à court terme. L’utilisateur ne devrait pas utiliser les fonctions bêta ou expérimentales à des fins productives, critiques pour l’activité ou sensibles, sauf si le fournisseur l’a expressément autorisé. Le comportement des modèles d’IA peut évoluer en raison de mises à jour de modèles, de changements de prestataires, de modifications d’invites, de modifications de configuration ou d’autres ajustements techniques. Le fournisseur ne doit pas un comportement de réponse, de transcription ou de modèle durablement identique, sauf accord exprès contraire.
17. Responsabilité
La responsabilité du fournisseur est régie par les dispositions légales et les dispositions de responsabilité des Conditions générales. La responsabilité légale impérative reste inchangée. Cela s’applique notamment à la responsabilité en cas d’intention, de négligence grave, de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres cas dans lesquels une limitation de responsabilité n’est pas légalement admissible. Dans la mesure où la loi le permet, le fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant du fait que l’utilisateur : a) utilise sans vérification des transcriptions, résumés ou sorties d’IA ; b) crée ou traite des enregistrements de manière illicite ; c) ne recueille pas les consentements ou bases légales requis ; d) utilise de manière inappropriée des points de terminaison tiers ou des fonctions BYOK ; e) conserve des clés API ou identifiants de manière non sécurisée ; f) n’installe pas les mises à jour de sécurité fournies ; g) utilise l’application contrairement à ces conditions ou contrairement à la documentation produit ; h) utilise l’application à des fins non prévues ou critiques pour la sécurité.
18. Modifications de ces conditions supplémentaires
Le fournisseur peut modifier ces conditions supplémentaires lorsqu’il existe une raison objective et que la modification est raisonnable pour l’utilisateur. Une raison objective peut notamment exister en cas de : a) modifications de l’application ou de ses fonctions ; b) introduction de nouveaux modes de fonctionnement, modèles ou fonctions cloud ; c) changements de prestataires tiers utilisés ; d) exigences de sécurité ; e) modifications légales ou réglementaires ; f) nécessités techniques ou économiques ; g) clarifications ou ajustements rédactionnels. La notification des modifications substantielles est effectuée conformément aux Conditions générales du fournisseur. Le droit d’opposition de l’utilisateur aux modifications ainsi que les droits de résiliation qui en découlent, prévus par les Conditions générales, s’appliquent par analogie aux modifications de ces conditions supplémentaires.
19. Contact
Pour toute question concernant ces conditions supplémentaires, l’usage professionnel, la sous-traitance ou les sujets de protection des données, l’utilisateur peut contacter le fournisseur à l’adresse : [email protected]
20. Langue
Ces conditions supplémentaires sont initialement fournies en langue allemande. Lorsque des traductions sont mises à disposition, la version allemande prévaut en cas de doute, dans la mesure où la loi le permet.